1° MODELES – Les tarifs, catalogues et notices, la publicité sous quelque forme que ce soit, non plus que les véhicules exposés ne peuvent être considérés comme une offre ferme des modèles du Constructeur ; celui-ci se réserve le droit d’apporter à sa production toute modification qu’il jugerait opportunes, sans obligation d’appliquer ces modifications aux véhicules précédemment livrés ou en commande. Le Constructeur notamment se réserve la faculté de déterminer la ou les marques de pneumatiques sur lesquels il livre ses véhicules.
2° PRIX – En raison de l’incertitude dans laquelle se trouve le Constructeur au sujet du prix des matières premières et de la main d’œuvre, ainsi que des fluctuations qui peuvent se produire entre la passation de l’ordre et son exécution, les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif, le prix appliqué étant celui du tarif en vigueur au jour de la livraison ; l’acheteur bénéficie de la baisse ou subit la hausse. Dans le cas de vente avec reprise prévu au paragraphe 6, le Bénéfice de la baisse n’est pas applicable.
3° COMMANDES – Les commandes ne prennent date pour la livraison qu’après versement des arrhes ou de l’acompte stipulé par le Bon de Commande et ne peuvent comporter de dérogations aux Conditions Générales de Vente et de Garantie.
L’Importateur se réserve le droit d’annuler une commande signée par le client si le Constructeur a renoncé à fabriquer le modèle en question pour des raisons techniques ou industrielles.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur ; il ne peut être cédé sans l’accord du vendeur ; l’acheteur doit confier au vendeur le soin de transmettre à l’Administration sa demande de carte grise.
Les Distributeurs ou leurs Agents ne sont pas les mandataires du Constructeur ; ils sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients des engagements de toute nature pris par eux.
4° DELAIS DE LIVRAISON – En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la production, la date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, la livraison aura lieu autant que possible à la date indiquée, mais il est réservé, à partir de cette date, une marge de trois mois qui pourra éventuellement être prorogée d’une durée égale, en cas de modification de la commande et d’une durée égale au temps d’arrêt de la production, en cas de force majeure, grève, inondation, incendie, faits de guerre, réquisition, etc.
Passé ce délai, l’acheteur peut mettre en demeure de livrer (voir paragraphe 11) à moins qu’il ne lui été offert entre temps une voiture du type demandé, même si la garniture ou la peinture du véhicule offert ne sont pas celles qui avaient été choisies.
5° REGLEMENT – Le paiement du solde du prix du véhicule doit être effectué avant la livraison ou l’expédition par les Usines de Montage du Constructeur.
Le versement à la commande ne comporte nullement, pour l’acheteur, la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte qui, en cas d’annulation de l’ordre, reste acquis au vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits, à moins que l’acheteur ne se trouve dans un des deux cas prévus au paragraphe 11.
En cas de paiement à terme, la vente est faite suivant les clauses du dahir du 17 juillet 1936 réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles.
6° REPRISE EN COMPTE D’UN VEHICULE D’OCCASION – Lorsque le Bon de Commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison d’un véhicule neuf, dont elle constitue, de convention expresse, le partiel en nature.
Par suite, en cas d’annulation ou de résiliation de la commande, quelle qu’en soit la cause, le vendeur du véhicule neuf n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Si le véhicule d’occasion est alors en possession du vendeur du véhicule neuf, il sera rendu à l’acheteur, à charge pour ce dernier de rembourser les frais qui auraient été engagés pour la mise en état de vente de son véhicule, et à l’exclusion de tous dommage et intérêts pour privation de jouissance ou quelque cause que ce soit ; si le véhicule avait déjà été revendu, le vendeur du véhicule neuf serait seulement tenu à rembourser le prix de revente sous déduction d’une commission de 5% et des frais et impôts afférents à la remise en état et à la vente.
7° LIVRAISON – Tout acheteur prévenu de la mise à disposition du véhicule commandé doit en prendre livraison dans les cinq jours. Passé ces délais, il lui sera compté des frais de garage, à moins qu’il ne soit disposé du véhicule en faveur d’un autre client, auquel cas la livraison serait reportée à une date ultérieure.
8° GARANTIE – Tout véhicule neuf est garanti par le Constructeur pendant 2 ans sans limitation de kilométrage à dater de la livraison au Client, contre toute défectuosité de pièces à l’exception des pneumatiques.
La Garantie est assurée par tout distributeur Cupra ou atelier Agréé.
La Garantie comporte l’échange ou la remise en état suivant les instructions du Constructeur de la pièce reconnue défectueuse, ainsi que la gratuité de la main d’œuvre nécessitée par cet échange ou cette remise en état. Les interventions au titre de la Garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La Garantie ne couvre pas les frais entrainés par l’usure normale résultant de l’usage, les vérifications, les réglages, les déplacements du personnel et le remorquage, ni les conséquences de l’immobilisation du véhicule. Dans un atelier Agrée Cupra, la décision pour l’octroi de la Garantie est immédiate et, pour une telle intervention, le Client n’est pas facturé.
La Garantie est retirée et le Constructeur se dégage de toute responsabilité :
- a) Lorsqu’il a été effectué sur le véhicule des modifications en dehors de spécifications prévues par le Constructeur ou des remplacements de pièces d’origine par des pièces d’une autre origine.
- b) Lorsque l’avarie est dûe à un entretien défectueux, à une mauvaise utilisation, à une surcharge même passagère, à une faute du Conducteur ou à des réparations effectuées en dehors des Ateliers Agréés Cupra.
La responsabilité du Constructeur est expressément limitée à la Garantie ci-dessus définie : notamment, elle ne pourrait en aucun cas être engagée en raison d’accidents causés aux personnes et aux choses.
9° EXPOSITIONS ET CONCOURS – L’acheteur s’interdit de faire figurer directement ou indirectement le véhicule acheté dans les expositions, courses ou concours, ou de faire une publicité quelconque à ce sujet, sans l’accord écrit du Constructeur et de l’Importateur.
10° ANNULATION ET RESILIATION – L’acheteur ne pourra résilier sa commande et exiger le remboursement de l’acompte sans indemnité que dans les cas suivants :
Si le prix du véhicule au jour de la livraison est supérieur de plus de 30% au prix en vigueur à la commande.
Si la livraison n’est pas faite dans les 15 jours qui auront suivi la mise en demeure prévue au paragraphe 4.
Le vendeur, de son coté, pourra annuler la commande et conserver l’acompte à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres, si dans le délai de 5 jours prévu au paragraphe 7, l’acheteur n’a pas pris livraison du véhicule ou à défaut payé son prix.
11° DONNEES PERSONNELLES – La collecte de vos données personnelles par la Centrale Automobile Chérifienne (« CAC »), responsable de traitement, a pour finalité de gérer la relation client dans le cadre de l’achat d’un véhicule, de toute prestation Service Après-Vente, de suivi de la relation commerciale.
Vos données personnelles seront conservées pendant une durée de trois années à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données personnelles ainsi collectées pourront également être traitées à des fins de prospection commerciale, et pourront à ce titre être traitées par notre agence de communication ou nos prestataires/partenaires, étant entendu que vous avez la possibilité de vous opposer, à tout moment et sans frais, à la réception des messages de prospection en adressant un message électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou en vous désinscrivant de la liste des prospects à partir du support concerné (e-mail, appel téléphonique …). En l’absence d’opposition de votre part, vos données personnelles seront conservées pendant une durée maximum de trois années à compter de la fin de la relation commerciale.
Les destinataires de ces données se limitent au personnel habilité de la société CAC (équipe commerciale, financière et IT), ainsi qu’à nos prestataires concernés, mais également aux autorités compétentes en matière d’immatriculation de véhicules et aux constructeurs des marques partenaires, dont les données sont centralisées en Union Européenne, espace qui garantit un niveau de protection au moins équivalent à celui exigé au Maroc, et ce conformément à l’autorisation de transfert délivrée par la CNDP sous le n° A-GC-693/2021.
Conformément à la loi n°09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition pour motifs légitimes, aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : [email protected].
Ces traitements ont fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNDP sous le numéro A-GC-693/2021.
12° JURIDICTION – Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties élisent domicile en leurs demeures sous-indiquées, mais déclarent expressément attribuer compétence exclusive pour tous litiges aux tribunaux de commerce de Casablanca même en cas d’appel ou de pluralité de défenseurs. La création de traites payables hors du ressort desdits tribunaux ou les envois contre remboursement sont considérés comme de simples facilités sans influence sur l’application de la présente clause.
Le vendeur se réserve expressément d’appeler en cause ou en garantie tous tiers et notamment tous fournisseurs sans que l’acheteur puisse demander la disjonction des appels en cause ou en garantie.
